CC Aménagement foncier

La Commission Communale d’Aménagement Foncier se réunit pour étudier les différents aménagements fonciers sur le ban communal.

CCAF

La Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) est un organe décisionnel lors d’une procédure d’aménagement foncier. Elle a plusieurs missions :

  • Délibérer sur la nécessité d’un aménagement
  • En définir son périmètre
  • En réaliser le classement
  • Établir un nouveau parcellaire
  • Définir le programme des travaux connexes
  • Examiner d’éventuelles réclamations suite à l’enquête et décider d’éventuelles modifications du projet.

Selon l’article L121-3 du code rural et de la pêche maritime, la commission communale d’aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
La commission comprend également :

  • Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;
  • Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d’agriculture ;
  • Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
  • Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;
  • Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
  • Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
  • Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

A défaut de désignation des exploitants par la chambre d’agriculture ou d’élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.

La commission peut également appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

Vous trouverez ci-dessous la composition de la commission communale d’aménagement foncier de Dannemarie en 2021.

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