Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Tout savoir sur la TLPE si vous souhaitez installer une enseigne de publicité extérieure.

Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure -TLPE

Notre municipalité a mis en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en 2012. La TLPE se substitue à la Taxe sur les Affiches (TSA) et à la Taxe sur les Emplacements publicitaires (TSE) et s’applique dorénavant à l’ensemble des supports fixes dit permanents (enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires).

Pourquoi mettre en place la TLPE ?

La loi sur la mise en place de la TLPE vise à encourager le retrait des publicités surabondantes, sans pour autant pressurer les entreprises. L’objectif de cet ensemble d’action est d’embellir les villes en favorisant une intégration plus harmonieuse des supports publicitaires au sein de l’architecture et du paysage urbain, tout en veillant à maintenir leur lisibilité commerciale.

La TLPE

Payable à la commune annuellement, la TLPE applicable aux enseignes est calculée par application d’un tarif annuel au mètre carré, à la somme des superficies utiles des dispositifs taxables, c’est-à-dire la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie et du type de support taxé pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes.

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Tarifs 2022

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (non numériques) Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (numériques)
Superficie entre 7 m² et 12 m² Superficie entre 12 m² et 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m²
16,65€/m² 33,30€/m² 66,60€/m² 16,65€/m² 33,30€/m² 49,90€/m² 99,90€/m²

Les conditions d’application

Sont concernés : les établissements commerciaux et industriels dont la somme des superficies des enseignes est supérieure à 7 mètres carrés et/ou les activités disposant de pré-enseignes et de dispositifs publicitaires quelque soient leurs dimensions sur le territoire communal.

Sont exonérés :

Sur décision du Conseil Municipal, les établissements commerciaux et industriels dont la superficie des enseignes est inférieure à 7 mètres carrés. Une déclaration d’enseigne reste cependant obligatoire.

Les dispositifs soumis à déclaration

Sont soumis à déclaration :

Les enseignes

Enseignes publicitaires Dannemarie

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pré-enseignes

Pré-enseignes Dannemarie

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (bâtiment ou terrain) où s’exerce une activité déterminée.

Les dispositifs publicitaires

Dispositifs publicitaires Dannemarie

A l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Le calcul de la surface imposable

Calcul de la superficie d'un panneau publicitaire - Dannemarie

La superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Le calendrier de la déclaration

Les activités commerciales et industrielles ainsi que les afficheurs doivent déclarer chaque année, avant le 1er mars, l’ensemble de leurs supports publicitaires présentes depuis le 1er janvier.

Chaque établissement doit également déclarer tout au long de l’année les créations ou suppressions
de supports publicitaires après le 1er janvier, dans un délai de 2 mois.

Toute création/modification est soumise à déclaration en mairie, et comprenant coordonnées du demandeur et de l’installateur, descriptif et plan de l’enseigne, photos d’insertion.

Le choix de la sous-traitance à un cabinet spécialisé

Afin de permettre l’application de cette nouvelle réglementation dans les meilleures conditions, le cabinet spécialisé GO PUB a été mandaté pour assurer le recensement de toutes les surface extérieures taxables présentes sur le territoire de notre commune. Professionnels reconnus dans ce domaine, les experts du cabinet GO PUB nous accompagneront dans l’ensemble des démarches administratives et opérationnelles, liées à la mise en place de la TLPE. Un géomètre expert procédera au relevé topographique de l’ensemble des supports sur le territoire communal. Une base de données informatisée permettra d’assurer la gestion et le suivi de ce recensement dans la durée.

Le contexte environnemental, économique et social

Il est en premier lieu important de rappeler que la TLPE remplace deux anciennes taxes : celle sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses (TSA), et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Il faut également souligner que, alors que la loi le permet, notre commune a choisi de ne pas taxer l’ensemble des entreprises du territoire.

Planning de la mise en place de la TLPE

Le cabinet spécialisé Go Pub va d’abord procéder au recensement de toutes les surfaces extérieures taxables existantes sur la commune, courant novembre. Au début de l’année 2013, les résultats seront communiqués aux établissements concernés pour adaptation éventuelle. Les services fiscaux procèderont enfin à la facturation au 4ème trimestre de l’année.

Nous souhaitons que ce nouveau dispositif, pensé dans l’intérêt général de tous, soit mis en place dans les meilleures conditions. Aussi, nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

Pour tout information complémentaire relative à la TLPE, vous pouvez consulter le site internet www.tlpe-gopub.fr.

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