Mise en compatibilité

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Le règlement du Plan Local d'Urbanisme :

Sites :

En date du 28 mars 2007, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dannemarie a été approuvé par le Conseil Municipal.

Depuis cette date, il a été mis à jour. Une modification simplifiée a été approuvée par le Conseil Municipal le 20 juillet 2010.

Extrait de la Délibération du Conseil Municipal :

"Le Conseil Municipal,

 - VU le code de l’Urbanisme ;
 - VU la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2001 prescrivant l’élaboration du P.L.U. ;
 - VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2005 arrêtant le projet de P.L.U. ;
 - VU l’arrêté municipal n° 35/2006 du 24 juillet 2006 prescrivant l’enquête publique sur le projet de P.L.U. ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au projet de P.L.U. pour tenir compte de la consultation des personnes publiques dans le cadre de l'article L.123-9 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme ainsi que des résultats de l'enquête publique.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré,

1 - décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;
2 - dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT (pour les communes de 3500 habitants et plus) ;
3 - dit que conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de Dannemarie aux jours et heures habituels d’ouverture ;
4 -  dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Altkirch".